Termes et Conditions Générales

PRÉAMBULE

Cette plateforme de vente aux enchères et de e-commerce est destinée à être une expérience conviviale, agréable et utile. Parfois les transactions sur internet peuvent représenter quelques risques, nous vous conseillons de prendre connaissance des Termes et Conditions Générales avant de publier vos enchères, de faire vos achats ou d’ouvrir votre propre magasin sur la plateforme.

Par l’adhésion aux présents Termes et Conditions Générales, l’utilisateur reconnaît avoir été informé des caractéristiques du service proposé par mesencheres.ch.

L’utilisateur s’engage à respecter le contenu des présents Termes et Conditions Générales et déclare reconnaître et accepter expressément que tout manquement ou violation à celles-ci, entraînera la suppression de son compte, ainsi que l’annulation de toute vente en cours, notamment en cas de non-respect de la liste des objets interdits à la vente (mentionnés dans la rubrique "Articles interdits") de mesencheres.ch. Les frais inhérents à l'utilisation de la plateforme restent acquis à mesencheres.ch et ne feront l'objet d'un remboursement, même partiel.

mesencheres.ch n'est en aucun cas responsable de la non-exécution d'une obligation ou du non-paiement d'objets mis en vente sur cette plateforme. Aucun dédommagement ou remboursement des frais ne pourra être exigé de la part de mesencheres.ch.

En cas de fraude d’un utilisateur révélée à la suite d’une enchère remportée par lui, mesencheres.ch procédera dans la mesure du possible, à l’annulation de la vente et des enchères relatives au produit concerné par la fraude, sans pour autant procéder au remboursement de l’achat le cas échéant.

mesencheres.ch se réserve le droit de modifier les Termes et Conditions Générales d'utilisation à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à vérifier régulièrement le contenu de ces dernières et d'en conserver une trace matérielle ou électronique aux fins d’opposabilité à mesencheres.ch.

Les présents Termes et Conditions Générales seront opposables aux utilisateurs dans leur version en vigueur au moment de la mise aux enchères d’un objet.

DÉFINITIONS

«mesencheres.ch» ou « la plateforme » met à disposition des utilisateurs inscrits, moyennant des frais modestes, une interface permettant d'acheter des articles à prix fixe à un vendeur ou de proposer des articles à la vente aux enchères.

«utilisateur» ou  «utilisatrice»: personne inscrite sur la plateforme conformément aux Termes et Conditions Générales d'utilisation et qui est habilitée à enchérir sur les offres proposées.

«Compte utilisateur ou utilisatrice» : Compte nominatif, servant à « l'utilisateur » ou à « l'utilisatrice » à suivre ses achats, ses ventes et ses opérations comptables.

« Dernier enchérisseur » : utilisateur ou utilisatrice ayant été le dernier à enchérir. Sera considéré comme dernier enchérisseur, le dernier utilisateur (trice) dont la surenchère sera parvenue au serveur du plateforme à l'issue du compte à rebours. « Crédit » : Droit d'enchère payant.

1 – INSCRIPTION / RÉSILIATION / EXCLUSION

1.1 L'utilisateur affirme être majeur, jouir de sa pleine capacité juridique, approuver les présents Termes et Conditions Générales d'utilisation de la plateforme et ne pas fournir d'informations fausses lors de son inscription. L'utilisation de la plateforme sera considérée comme la manifestation non équivoque de l’acceptation pleine et entière des présents Termes et Conditions Générales d'utilisation.

1.2 Les ventes proposées par la plateforme sont ouvertes au seul titulaire d'un compte utilisateur. La création d'un compte utilisateur se fait par l'envoi d'un formulaire électronique dûment complété par l’utilisateur et après réception d'un courriel de confirmation envoyé par l’administrateur de la plateforme.

1.3 La plateforme se réserve le droit de demander à tout moment à l'utilisateur un justificatif de domicile et une photocopie de pièce d'identité. Les informations personnelles des utilisateurs collectées par la plateforme ne seront pas divulguées à des tiers. L'utilisateur est informé de son droit d'accès et des modifications concernant les informations personnelles le concernant et collectées lors de son inscription ou de ses transactions sur la plateforme.

1.4 Il appartient à l'utilisateur de conserver et de ne pas divulguer ses identifiants et mots de passe aux tiers. mesencheres.ch ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse des données personnelles du compte utilisateur par une tierce personne.

1.5 Tout utilisateur peut demander à se désinscrire du plateforme à tout moment.

1.6 Il ne peut être ouvert qu’un seul compte par utilisateur.

1.7 L’attention de l’utilisateur est spécialement portée sur le fait que les échanges de correspondances se feront exclusivement par voie électronique à l’exclusion expresse des voies postales.

En conséquence, mesencheres.ch ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur dans l’adresse de courrier électronique telle que communiquée par l’utilisateur lors de son inscription.

Tout message d’erreur des serveurs mails relatifs à une adresse inconnue, tels, notamment, « Adresse Inconnue, Retour à l’Expéditeur», « Délivrance du message impossible », « Utilisateur inconnu », sera opposable à l’utilisateur comme conséquence d’une erreur de sa part dans la communication des informations d’inscription.

1.8 Vous acceptez que cette plateforme, à sa discrétion, résilie toute inscription ou utilisation du service immédiatement et sans préavis si :

- Nous pensons que vous ne respectez pas les Termes et Conditions Générales d'utilisation de cette plateforme.
- Vous avez à plusieurs reprises enfreint des clauses de nos Termes et Conditions Générales
- Vous avez publié un ou des objet(s) suspect(s) ou figurant sur la liste des « Articles interdits », faisant partie intégrante des présents Termes et Conditions Générales.

Vous êtes seul responsable du contenu de vos annonces. Vous devez vous assurer que votre participation aux enchères ne viole pas les lois ou règlements applicables. Nous entendons par là que vous devez vérifier que vous avez le droit d'acheter l'article en question, ou de le vendre et que cela n'est pas interdit par une loi ou un règlement ou que cet article figure dans notre liste des "Articles prohibés” à la vente".

Vous ne devez pas transmettre via notre plateforme tout matériel illégal, diffamatoire, injurieux, menaçant, nuisible, obscène ou répréhensible. Vous devez également ne pas transmettre du matériel qui encourage une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle, donner lieu à une poursuite en responsabilité civile ou violer toute loi ou réglementation applicable.

mesencheres.ch est une plateforme qui permet aux vendeurs de publier des annonces et pour les acheteurs à enchérir / acheter des objets mis en vente. Nous ne sommes pas impliqués dans la transaction entre les acheteurs et les vendeurs. En conséquence, nous n'avons aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la légalité des articles énumérés ou l'exactitude des annonces, la capacité des vendeurs à vendre des articles ou la capacité des acheteurs à acheter des articles.

Nous ne pouvons pas contrôler si oui ou non les vendeurs honoreront l'achat des articles qu'ils vendent ou si les acheteurs s'acquitteront des montants des articles qu'ils achetés. En outre, notez qu'il y a des risques de traiter avec des personnes résidant hors du territoire national, de mineurs ou de personnes agissant sous couvert d'une fausse identité.

mesencheres.ch ne sera pas tenue responsable pour les articles vendus à travers sa plateforme, de tout dommage aux objets pendant le transport ou pendant la période de retour de l'objet acheté (si cette possibilité a été convenue entre les deux parties, dans le délai de restitution prévu), ni pour fausses déclarations et / ou ruptures de contrat soit par l'acheteur et / ou le vendeur. Cette plateforme ne sera pas responsable pour le coût des achats de biens de substitution ou de toute perte des produits achetés ou obtenus.

mesencheres.ch se réserve le droit, sans formalité ni indemnité, de suspendre ou de supprimer momentanément ou indéfiniment le compte utilisateur d'un usager de la plateforme qui viole les Termes et Conditions Générales d'utilisation de mesencheres.ch.

De la même façon s'exposeront à l'interdiction d'accès à la plateforme et la transmission des informations concernant l'infraction aux autorités compétentes et la remise en jeux des objets acquis frauduleusement, les utilisateurs qui réalisent les actes suivants :

- Fournir des informations erronées ou mensongères à toute entité en relation directe avec la plateforme.
- Détourner le compte d'un utilisateur. Utiliser les données bancaires d'un tiers.
- Frauder de quelque manière que ce soit pour remporter une option d’achat au détriment d'autres enchérisseurs.
- Essayer de contrevenir au fonctionnement normal de la plateforme.

mesencheres.ch décline toute responsabilité pour le contenu des annonces. Toutefois, si vous êtes victime d'une transaction frauduleuse nous vous aiderons dans la mesure de nos possibilités, mais sans garantie financière aucune ni remboursement quel qu’il soit.

2 - FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

2.1 Les ventes sous forme d'enchères ou vente à prix fixe sont ouvertes tous les jours, 24 heures sur 24 (sauf en cas de maintenance du plateforme ou de panne des serveurs). En tous les cas, mesencheres.ch ou ses prestataires feront tout leur possible pour rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais.

2.2 L'utilisateur qui est le dernier enchérisseur à l'instant où le compte à rebours est arrivé à 0 (zéro) remporte l'enchère. Chaque utilisateur enchérisseur est donc considéré comme étant d'accord sur la chose et sur le prix résultant des enchères et ne reviendra pas sur les conditions de la vente lors de la conclusion de celle-ci (clôture de l’enchère).

Chaque nouvelle enchère rallonge la durée de la vente de plusieurs minutes supplémentaires ce qui permet à d'autres utilisateurs de surenchérir.

2.3 Doit être considéré comme une enchère validée, l'offre faite par un utilisateur intervenue pendant une vente ouverte suivie d'un message de confirmation par la plateforme. Pour des raisons techniques la confirmation de cet enregistrement peut ne pas être instantanée et être retardée de quelques secondes.

2.4 Le mauvais état de fonctionnement d'un réseau de télécommunications, d'un fournisseur d'accès à l’Internet, serveur ou ordinateur, préjudiciable à l'utilisateur de la plateforme ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de mesencheres.ch.

2.5 L'enchérisseur final remporte la vente et reçoit un courriel de confirmation contenant une facture mentionnant le prix de l’objet, les frais de livraison (si facturables) ou autres frais de publication ou de clôture de l’annonce, ainsi que le délai prévu pour la livraison, marquant le point de départ du délai de rétractation défini par l'article 3.

A défaut de paiement dans le délai de rétractation susmentionné, l’utilisateur sera réputé avoir renoncé à la vente et il sera fait comme mentionné à l’article 3 ci-après.

2.6 En cas d'interruption d'une enchère suite à un problème technique de la plateforme, l'enchère est figée puis sauvegardée en l'état, pour autant que cela soit possible. Si le fonctionnement normal de la plateforme est rétabli dans les 24 heures suivant l'interruption de la vente, celle-ci n'est pas nulle.

2.7 Le règlement par le dernier enchérisseur du prix de la vente remportée se fera par voie de paiement électronique « PAYPAL » ou par tout autre modalité de paiement prévue par mesencheres.ch et ayant cours légal.

3 - RÉTRACTATION

3.1 L'enchérisseur final dispose en règle générale d’un délai de 14 jours de rétractation applicable aux ventes à distance, cependant dans le cas de vente entre particuliers, ce délai peut être restreint voire inexistant. En cas de rétractation, les deux parties (Vendeur et Acheteur) définissent elles-mêmes les modalités de retour de l’objet, remboursement et frais de retour le cas échéant. mesencheres.ch n’interviendra pas dans cette procédure et se dégage de toute responsabilité.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions du Code des obligations suisse.

3.2 Suite à la rétractation de l'acheteur dans le délai légal, le remboursement du paiement du prix, le cas échéant, est effectué sous les 30 jours qui suivent le jour où le droit de rétractation est exercé, conformément aux exigences du Code des Obligations suisse.

4 - LIVRAISON

4.1 Les gagnants des enchères doivent vérifier la conformité des produits dès leur réception, en cas de litige, mesencheres.ch n'est en aucun cas responsable de l'état de l'objet. L'acheteur devra se retourner directement contre le vendeur.

4.2 Les frais de livraison dont l'enchérisseur final doit s'acquitter, lui sont adressés dans le courriel de confirmation d’enchère remportée et varient selon la destination de l'objet. Sauf accord contraire, la livraison de l’article s’effectue à l’adresse indiquée lors de l’inscription de l’utilisateur au plateforme. Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription.

4.3 La livraison intervient dès réception du paiement de l'objet par l'enchérisseur final ou moyennant accord préalable entre les deux parties.

4.4 La livraison n'a lieu que sur le territoire suisse, sauf autre arrangement prévu entre les parties concenées.

4.5 En cas d’impossibilité de livraison pour cause d’adresse erronée, l’utilisateur sera invité à corriger l’information, dans un délai de 10 jours suivant le courriel l’informant de l’impossibilité de livraison.

Les frais de réexpédition seront supportés par l’acheteur.

5 – FRAIS DE PUBLICATION

5.1 Les tarifs, ainsi que les prix des options choisies par le vendeur, peuvent être modifiés sans avertissement préalable.

5.2 Le coût de base de la vente d'un article est composé des frais de publication, ainsi que des frais de transaction finaux de la vente (clôture), plus éventuellement les frais pour les options offertes pas la plateforme mesencheres.ch (p. ex. mise en évidence de l'annonce, première page étc.).

Les vendeurs payent les frais de publication et de clôture de l'annonce, même si la vente n’a pas été finalisée.

5.3 Les petites annonces (si cette option est habilitée par la plateforme) sont gratuites. Les potions de mises en valeur de l’annonce sont par contre facturables selon le tarif en vigueur.

5.4 La souscription mensuelle au magasin, comprend un certain nombre d’annonces en fonction de l’option choisie. Cette souscription est renouvelable mensuellement et peut être interrompue entout temps pour la fin d’un mois. Elle peut être reprise sans autre.

6 – GARANTIE

6.1 L’acheteur et le vendeur conviennent entre eux des modalités de la garantie (si prévue par le vendeur dans les conditions de vente de l’article). mesencheres.ch n’assume aucune responsabilité àce sujet.

7 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

La loi applicable aux relations contractuelles est la Loi suisse et les juridictions compétentes sont celles situées sur le territoire suisse.

For juridique : Lausanne, Suisse