Conditions Générales

PRÉAMBULE

Ce site web est destiné à être une expérience conviviale, agréable et utile, mais parfois les transactions sur internet peuvent représenter certains risques, nous vous conseillons fortement de prendre connaissance des Conditions Générales avant de publier vos enchères.

Par l’adhésion aux présentes Conditions Générales, l’utilisateur reconnaît avoir été informé des caractéristiques du service proposé par mesencheres.ch.

L’utilisateur s’engage à respecter le contenu des présentes Conditions Générales et déclare reconnaître et accepter expressément que toute manquement ou violation à celles-ci, entraînera la suppression de son compte, ainsi que l’annulation de toute vente en cours, notamment en cas de non-respect de la liste des objets interdits à la vente (mentionnés dans la rubrique "Articles interdits") du site mesencheres.ch. Les frais inhérents à l'utilisation du site restent acquis à mesencheres.ch et ne feront pas l'objet d'un remboursement, même partiel.

mesencheres.ch n'est en aucun cas responsable de la non-exécution d'une obligation ou du non-paiement d'objets mis en vente sur cette plateforme. Aucun dédommagement ou remboursement des frais ne pourra être exigé de la part de mesencheres.ch.

En cas de fraude d’un utilisateur révélée à la suite d’une enchère remportée par lui, mesencheres.ch procédera dans la mesure du possible, à l’annulation de la vente et des enchères relatives au produit concerné par la fraude, sans pour autant procéder au remboursement de l’achat le cas échéant.

mesencheres.ch se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'utilisation à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à vérifier régulièrement le contenu de ces dernières et d'en conserver une trace matérielle ou électronique aux fins d’opposabilité à mesencheres.ch.

Les présentes Conditions Générales seront opposables aux utilisateurs dans leur version en vigueur au moment de la mise aux enchères d’un objet.

DÉFINITIONS

«mesencheres.ch» ou « le site » met en place une interface permettant d'acheter des produits au vendeur.

«utilisateur» : personne inscrite sur le site conformément aux Conditions Générales d'utilisation et qui est habilitée à enchérir sur les offres proposées.

«Compte utilisateur» : Compte nominatif, servant à « l'utilisateur » à suivre ses opérations d'achat et de vente et du suivi comptable.

« Dernier enchérisseur » : utilisateur ayant été le dernier à enchérir. Sera considéré comme dernier enchérisseur, le dernier utilisateur dont la surenchère sera parvenue au serveur du site à l'issue du compte à rebours. « Crédit » : Droit d'enchère payant.

1 – INSCRIPTION / RÉSILIATION / EXCLUSION

1.1 L'utilisateur affirme être majeur, jouir de sa pleine capacité juridique, approuver les présentes Conditions Générales d'utilisation du site et ne pas fournir d'informations fausses lors de son inscription. L'utilisation du site sera considérée comme la manifestation non équivoque de l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation.

1.2 Les ventes proposées par le site sont ouvertes au seul titulaire d'un compte utilisateur. La création d'un compte utilisateur se fait par l'envoi d'un formulaire électronique dûment complété par l’utilisateur et après réception d'un courriel de confirmation envoyé par l’administrateur du site.

1.3 Le site se réserve le droit de demander à tout moment à l'utilisateur un justificatif de domicile et une photocopie de pièce d'identité. Les informations personnelles des utilisateurs collectées par le site ne seront pas divulguées à des tiers. L'utilisateur est informé de son droit d'accès et des modifications concernant les informations personnelles le concernant et collectées lors de son inscription ou de ses transactions sur le site.

1.4 Il appartient à l'utilisateur de conserver et de ne pas divulguer ses identifiants et mots de passe aux tiers. mesencheres.ch ne pourra pas être tenue pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse des données personnelles du compte utilisateur par une tierce personne.

1.5 Tout utilisateur peut demander à se désinscrire du site à tout moment.

1.6 Il ne peut être ouvert qu’un seul compte par utilisateur.

1.7 L’attention de l’utilisateur est spécialement portée sur le fait que les échanges de correspondances se feront exclusivement par voie électronique à l’exclusion expresse des voies postales.

En conséquence, mesencheres.ch ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur dans l’adresse de courrier électronique telle que communiquée par l’utilisateur lors de son inscription.

Tout message d’erreur des serveurs mails relatifs à une adresse inconnue, tels, notamment, « Adresse Inconnue, Retour à l’Expéditeur», « Délivrance du message impossible », « Utilisateur inconnu », sera opposable à l’utilisateur comme conséquence d’une erreur de sa part dans la communication des informations d’inscription.

1.8 Vous acceptez que ce site web, à sa discrétion, résilie toute inscription ou utilisation du service immédiatement et sans préavis si :

- Nous pensons que vous ne respectez pas les règles générales d'utilisation de ce site.
- Vous avez à plusieurs reprises enfreint des clauses de nos Conditions Générales
- Vous avez publié un ou des objet(s) suspect(s) ou figurant sur la liste des « Articles interdits », faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Vous êtes seul responsable du contenu de vos annonces. Vous devez vous assurer que votre participation aux enchères ne viole pas les lois ou règlements applicables. Nous entendons par là que vous devez vérifier que vous avez le droit d'acheter l'article en question, ou de le vendre et que cela n'est pas interdit par une loi ou un règlement ou que cet article figure dans notre liste des "Articles interdits".

Vous ne devez pas transmettre via notre plateforme tout matériel illégal, diffamatoire, injurieux, menaçant, nuisible, obscène ou répréhensible. Vous devez également ne pas transmettre du matériel qui encourage une conduite qui pourrait constituer une infraction criminelle, donner lieu à une poursuite en responsabilité civile ou violer toute loi ou réglementation applicable.

mesencheres.ch est une plateforme qui permet aux vendeurs de poster des annonces et pour les acheteurs à enchérir / acheter des objets mis en vente. Nous ne sommes pas impliqués dans la transaction entre les acheteurs et les vendeurs. En conséquence, nous n'avons aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la légalité des articles énumérés ou l'exactitude des annonces, la capacité des vendeurs à vendre des articles ou la capacité des acheteurs à acheter des articles.

Nous ne pouvons pas contrôler si oui ou non les vendeurs honoreront l'achat des articles qu'ils vendent ou si les acheteurs s'acquitteront des montants des articles qu'ils achetés. En outre, notez qu'il y a des risques de traiter avec des personnes résidant hors du territoire national, de mineurs ou de personnes agissant sous couvert d'une fausse identité.

mesencheres.ch ne sera pas tenue responsable pour les articles vendus à travers sa plateforme, de tout dommage aux objets pendant le transport ou pendant la période de retour de l'objet acheté (si cette possibilité a été convenue entre les deux parties, dans le délai de restitution prévu), ni pour fausses déclarations et / ou ruptures de contrat soit par l'acheteur et / ou le vendeur. Ce site ne sera pas responsable pour le coût des achats de biens de substitution ou de toute perte des produits achetés ou obtenus.

mesencheres.ch se réserve le droit, sans formalité ni indemnité, de suspendre ou de supprimer momentanément ou indéfiniment le compte utilisateur d'un usager du site qui viole les Conditions Générales d'utilisation de mesencheres.ch.

De la même façon s'exposeront à l'interdiction d'accès au site et la transmission des informations concernant l'infraction aux autorités compétentes et la remise en jeux des objets acquis frauduleusement, les utilisateurs qui réalisent les actes suivants :

- Fournir des informations erronées ou mensongères à toute entité en relation directe avec le site.
- Détourner le compte d'un utilisateur. Utiliser les données bancaires d'un tiers.
- Frauder de quelque manière que ce soit pour remporter une option d’achat au détriment d'autres enchérisseurs.
- Essayer de contrevenir au fonctionnement normal du site.

mesencheres.ch décline toute responsabilité pour le contenu des annonces. Toutefois, si vous êtes victime d'une transaction frauduleuse nous vous aiderons dans la mesure de nos possibilités, mais sans garantie financière.

2 - FONCTIONNEMENT DU SITE

2.1 Les ventes sous forme d'enchères ou vente à prix fixe sont ouvertes tous les jours, 24 heures sur 24 (sauf en cas de maintenance du site ou de panne des serveurs). En tous les cas, mesencheres.ch fera tout son possible pour rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais.

2.2 L'utilisateur qui est le dernier enchérisseur à l'instant où le compte à rebours est arrivé à 0 (zéro) remporte l'enchère. Chaque utilisateur enchérisseur est donc considéré comme étant d'accord sur la chose et sur le prix résultant des enchères.

Chaque nouvelle enchère rallonge la durée de la vente de plusieurs minutes supplémentaires ce qui permet à d'autres utilisateurs de surenchérir.

2.3 Doit être considéré comme une enchère validée, l'offre faite par un utilisateur intervenue pendant une vente ouverte suivie d'un message de confirmation par le site. Pour des raisons techniques la confirmation de cet enregistrement peut ne pas être instantanée et être retardée de quelques secondes.

2.4 Le mauvais état de fonctionnement d'un réseau de télécommunication, d'un fournisseur d'accès à l’Internet, serveur ou ordinateur, préjudiciable à l'utilisateur du site ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de mesencheres.ch.

2.5 L'enchérisseur final remporte la vente et reçoit un courriel de confirmation contenant une facture mentionnant le prix de l’objet, les frais de livraison (si facturables) ou autres frais de publication ou de clôture de l’annonce, ainsi que le délai prévu pour la livraison, marquant le point de départ du délai de rétractation défini par l'article 3.

A défaut de paiement dans le délai de rétractation susmentionné, l’utilisateur sera réputé avoir renoncé à la vente et il sera fait comme mentionné à l’article 3 ci-après.

2.6 En cas d'interruption d'une enchère suite à un problème technique du site, l'enchère est figée dans la mesure du possible puis sauvegardée en l'état. Si le fonctionnement normal du site est rétabli dans les 24 heures suivant l'interruption de la vente, celle-ci n'est pas nulle.

2.7 Le règlement par le dernier enchérisseur du prix de la vente remportée se fera par voie de paiement électronique « PAYPAL » ou par tout autre modalité de paiement prévue par mesencheres.ch.

Informations sur PayPal, cliquez ici !

3 - RÉTRACTATION

3.1 L'enchérisseur final dispose en règle générale d’un délai de 14 jours de rétractation applicable aux ventes à distance, cependant dans le cas de vente entre particuliers, ce délai peut être restreint voire inexistant. En cas de rétractation, les deux parties (Vendeur et Acheteur) définissent elles-mêmes les modalités de retour de l’objet, remboursement et frais de retour le cas échéant. mesencheres.ch n’interviendra pas dans cette procédure et se dégage de toute responsabilité.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions du Code des obligations suisse.

3.2 Suite à la rétractation de l'acheteur dans le délai légal, le remboursement du paiement du prix, le cas échéant, est effectué sous les 30 jours qui suivent le jour où le droit de rétractation est exercé, conformément aux exigences du Code des Obligations suisse.

4 - LIVRAISON

4.1 Les gagnants des enchères doivent vérifier la conformité des produits dès leur réception, en cas de litige, mesencheres.ch n'est en aucun cas responsable de l'état de l'objet. L'acheteur devra se retourner directement contre le vendeur.

4.2 Les frais de livraison dont l'enchérisseur final doit s'acquitter, lui sont adressés dans le courriel de confirmation d’enchère remportée et varient selon la destination de l'objet. Sauf accord contraire, la livraison de l’article s’effectue à l’adresse indiquée lors de l’inscription de l’utilisateur au site. Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription.

4.3 La livraison intervient dès réception du paiement de l'objet par l'enchérisseur final.

4.4 La livraison n'a lieu que sur le territoire suisse.

4.5 En cas d’impossibilité de livraison pour cause d’adresse erronée, l’utilisateur sera invité à corriger l’information, dans un délai de 10 jours suivant le courriel l’informant de l’impossibilité de livraison.

Les frais de réexpédition seront supportés par l’utilisateur.

5 – FRAIS DE PUBLICATION

5.1 Les tarifs peuvent être modifiés sans avertissement préalable.

5.2 Le coût de base de la vente d'un article est composé des frais de publication, ainsi que des frais de transaction finaux de la vente (clôture), plus éventuellement les frais pour les options offertes pas le site mesencheres.ch (p. ex. mise en évidence de l'annonce, première page étc.).

6 – GARANTIE

6.1 L’acheteur et le vendeur conviennent entre eux des modalités de la garantie (si prévue dans les conditions de vente de l’article).

7 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

La loi applicable aux relations contractuelles est la Loi suisse et les juridictions compétentes sont celles situées sur le territoire suisse.

For juridique : Lausanne, Suisse

 

 

 

Terms and Conditions

To register on mesencheres.ch, simply click on the "Register" tab displayed on the top edge of each page of the site and complete the form. Registration is free.

New members are invited to read the general conditions of use of the site which are accessible at the bottom of the registration page before submitting their registration request.

All data that you transmit to us must be authentic. Anonymous or incomplete registrations will not be accepted.

According to article 1.3 of the General Conditions, mesencheres.ch reserves the right to ask the user at any time for proof of address and a photocopy of identity documents.

The personal information of users collected by the site will not be disclosed to third parties. The user is informed of his right of access and changes concerning the personal information concerning him and collected during his registration or his transactions on the site.

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